Première étape vers la mise en location saisonnière de votre bien : déclarer sa résidence en tant que meublé de tourisme ou chambre d’hôtes. Comment s’y prendre ? Suivez le guide !
Étape 1 : obtenir mon numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement est un numéro unique attribué à votre logement. Preuve de la bonne déclaration de votre bien, il vous permet de louer. Ce numéro à 13 chiffres devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location disponibles sur les diverses plateformes (Airbnb, Le Bon Coin, Abritel, etc.). Ce dernier remplace le CERFA utilisé il y a quelques années.
Pour obtenir ce numéro il vous suffit de vous rendre que le site www.declaloc.fr. Sur ce dernier, il vous faudra d’abord indiquer la commune de votre bien, puis cliquer sur « Première connexion ». Ensuite, vous devrez remplir un formulaire en 3 étapes : créer mon compte, créer mon hébergement, faire mes démarches. Une fois ces documents remplis, nous passerons à la deuxième étape, le changement d’usage.
étape 2 : effectuer mon changement d’usage
Le changement d’usage ne concerne que les propriétaires mettant en location leur résidence secondaire. Obligation légale depuis le 1er janvier 2023, le changement d’usage permet à la commune de comptabiliser le nombre de lits disponibles pour les vacanciers sur l’ensemble de la ville. De ce nombre dépend de multiples classements, labels et aussi obligations en cas de déficit.
Pour réaliser votre changement d’usage, il suffit de cliquer sur « Demander changement d’usage », à la fin du formulaire de déclaration rempli sur le site declaloc.fr (cf. vidéo juste au-dessus). De nouvelles informations au sujet de votre bien vous seront alors demandées (référence cadastrale, superficie, nombre de pièces, etc).
Étape 3 : je commence à louer !
Le numéro d’enregistrement en poche et le changement d’usage réalisé, vous êtes prêt à mettre en location votre meublé de tourisme ! Et qui dit location dit taxe de séjour… Cliquez ici pour connaître vos obligations légales et découvrir nos explications pour faciliter vos démarches.
Pourquoi déclarer mon bien locatif ?
Parce que c’est une obligation légale, tout simplement. Toute commercialisation totale ou partielle de votre résidence, qu’elle soit principale ou secondaire, est contrainte à une déclaration.
De plus, les locations de vacances et la taxe de séjour qu’elles amènent, constituent l’une des ressources financières prioritaires de la ville. Décider de frauder, outre le délit constitué, représente un manque à gagner considérable pour les services chargés de la promotion de Bandol. Qui dit moins de promotion, dit moins de vacanciers, dit moins de locations, dit moins de chiffres d’affaires pour les propriétaires.
Résidence principale ou secondaire, comment savoir ?
Une résidence est considérée comme principale si toutes ses périodes de locations cumulées ne dépassent pas 120 jours. Au-delà, il s’agit d’une résidence secondaire.
Meublé de tourisme ou chambre d’hôtes, comment savoir ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
L’article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Le numéro d’enregistrement et le changement d’usage ont-ils une durée limite ?
Oui. Tous deux sont attribués pour une durée de 5 ans maximum. Cela signifie que la procédure décrite sur cette page devra être réalisée une nouvelle fois au bout de 5 ans. À noter que tous deux peuvent être interrompus à tout moment par le propriétaire.
Quels sont les risques si je ne déclare pas mon logement ?
Outre le fait d’être dans l’illégalité la plus totale et de risquer un contrôle et donc des sanctions financières, voici ce qu’entraînera une non-déclaration :
Pas de numéro d’enregistrement = pas de location sur les plateformes en ligne. Depuis 2023, les sites de location comme Airbnb, Booking, Le Bon Coin ou encore Abritel demande le numéro d’enregistrement pour diffuser votre annonce. Et l’expérience nous prouve que ces plateformes restent l’outil n°1 des vacanciers.
Renseigner un faux numéro d’enregistrement = suspension manuelle de vos annonces par nos services de contrôle, directement sur les plateformes de locations.
Pas de changement d’usage (uniquement pour les résidences secondaires) = sanction financière possible.
